Conditions Générales de Vente des prestations de services

1. Identité du prestataire

Prestataire : Yannick Michiels – Entrepreneur individuel
Contact principal : contact@yannickmichiels.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire, qu’elles soient commandées après prise de rendez-vous, via le formulaire de contact, par échange d’e-mails ou à la suite d’une sollicitation directe (téléphone, recommandation, rencontre professionnelle, etc.).

Les prestations sont exécutées exclusivement sur devis et accord écrit. Aucun achat en ligne automatisé n’est proposé sur le site : chaque mission fait l’objet d’un cadrage personnalisé.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document (plaquette, présentation, conditions d’achat du Client…), sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire dans le devis ou l’accord de mission.

3. Définitions

Aux fins des présentes :

• Prestataire : Yannick Michiels.
• Client : toute personne morale (entreprise, association, collectivité, organisme) ou personne physique agissant à titre professionnel ou, plus rarement, en tant que consommateur, sollicitant des prestations auprès du Prestataire.
• Mission : l’ensemble des prestations décrites dans le devis accepté ou la proposition de mission validée par écrit (coordination, conseils, logistique, pilotage opérationnel, etc.).
• Événement : manifestation, compétition, opération de communication, activité sportive, culturelle, associative ou corporate pour laquelle le Prestataire est mandaté.

4. Devis, commande et formation du contrat

Toute Mission fait l’objet d’un devis détaillé ou d’une proposition écrite précisant notamment : nature des prestations, périmètre, dates et lieux prévisionnels, volumes estimatifs (public, staff, zones), honoraires, frais prévisibles et éventuelles conditions particulières.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à la première des dates suivantes :

• Signature manuscrite ou électronique du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
• Validation explicite par e-mail reprenant au minimum le numéro et l’objet du devis ;
• Versement de l’acompte prévu au devis, lorsque celui-ci est exigé.

La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le lien ou la version PDF est communiqué au Client ou accessible depuis le site.

5. Prix, facturation et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Les honoraires peuvent être forfaitaires (package mission), journaliers (tarif jour / demi-journée) ou mixtes (forfait + régie), selon les indications du devis.

Sauf mention différente sur le devis, les frais liés à l’exécution de la Mission (déplacements, hébergement, restauration, consommables, location de matériel, etc.) sont :

• soit intégrés dans un forfait clairement identifié,
• soit refacturés au réel sur justificatifs, avec les modalités précisées au devis.

La situation fiscale applicable (ex. micro-entreprise) ainsi que la mention relative à la TVA (telle que « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ») sont rappelées sur les devis et factures, conformément à la réglementation en vigueur.

6. Modalités de paiement et retard

Sauf mention contraire au devis :

• un acompte peut être exigé à la commande (notamment pour réserver des dates ou du temps de préparation) ;
• le solde est dû à réception de la facture, ou dans un délai maximum de 30 jours fin de mois pour les Clients professionnels ;
• les paiements sont effectués par virement bancaire (coordonnées figurant sur le devis / la facture).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans rappel, conformément au Code de commerce, et une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement est applicable pour les Clients professionnels, sans préjudice d’indemnités complémentaires si les frais réels exposés sont supérieurs.

Tout retard significatif ou incident de paiement autorise le Prestataire à suspendre ses prestations en cours ou à différer toute nouvelle intervention, après information du Client, jusqu’à régularisation.

7. Annulation, report et modification de la mission

Toute demande d’annulation, de report ou de modification substantielle de la Mission par le Client doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier).

Les conditions de frais d’annulation ou de report sont en principe précisées dans le devis. À défaut, et hors cas de force majeure dûment justifiée, les règles suivantes s’appliquent sur la partie honoraires :

• Annulation plus de 30 jours avant le début de la Mission : honoraires de préparation déjà réalisés dus, frais engagés remboursables, aucun autre montant facturé.
• Annulation entre 30 et 15 jours : 30 % du montant total de la Mission + frais déjà engagés.
• Annulation entre 14 et 7 jours : 50 % du montant total de la Mission + frais déjà engagés.
• Annulation moins de 7 jours avant : 100 % du montant total de la Mission + frais déjà engagés.

En cas de report convenu d’un commun accord, le Prestataire s’efforce, dans la limite de ses disponibilités, de reprogrammer la Mission. Selon le degré d’avancement, une partie des honoraires de préparation peut rester due, même en cas de report.

8. Obligations du prestataire

Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre tous les moyens raisonnables, professionnels et adaptés pour atteindre les objectifs fixés au devis, dans la limite du périmètre défini et des informations fournies par le Client.

Le Prestataire s’engage notamment à :

• préparer et piloter les dispositifs opérationnels tels que décrits dans la Mission ;
• alerter le Client en cas de risque identifié (sécurité, flux, délais, ressources insuffisantes, etc.) ;
• respecter les règles essentielles de sécurité et les instructions des autorités compétentes (forces de l’ordre, SDIS, préfecture, mairie, etc.), dans la limite de son rôle et de ses habilitations.

Le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux autorités publiques ni au rôle légal de l’Organisateur en matière d’autorisations administratives, de sécurité civile, de sûreté ou de police.

9. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans des délais compatibles avec la Mission :

• toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet (brief, plans, contraintes, historiques) ;
• les autorisations administratives et déclarations légalement requises pour l’Événement ;
• l’accès aux sites, aux équipes et aux interlocuteurs identifiés (prestataires, services internes, etc.) ;
• les validations et arbitrages nécessaires au fil de la préparation.

Le Client reste, en sa qualité d’organisateur ou de commanditaire, seul responsable de la conformité globale de l’Événement aux réglementations applicables (sécurité du public, droit du travail, assurances, respect de l’ordre public, droit à l’image, etc.), sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.

10. Sous-traitance, collaborateurs et intervenants

Le Prestataire peut, lorsque cela est nécessaire ou pertinent, faire intervenir des collaborateurs ou des sous-traitants qualifiés (chefs d’équipes, coordinateurs, infographistes, développeurs, etc.), en restant l’interlocuteur principal du Client et responsable de la bonne coordination de ces intervenants.

Lorsque le Client met lui-même à disposition des bénévoles, salariés ou prestataires, ceux-ci restent sous sa responsabilité (hiérarchique, disciplinaire et légale), même lorsque le Prestataire les coordonne opérationnellement sur site.

11. Assurance et responsabilité

Le Client s’engage à disposer, pour la durée de l’Événement, d’une assurance responsabilité civile couvrant l’organisation de l’Événement et les dommages pouvant survenir aux participants, aux tiers, aux biens confiés et aux installations.

Sauf faute lourde ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la Mission concernée.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, matrices, modèles de documents, plans d’exploitation, checklists, contenus rédactionnels et, plus généralement, tous les éléments produits par le Prestataire dans le cadre de la Mission constituent des œuvres protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention expresse de cession de droits dans le devis, le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, pour ses besoins internes et pour l’Événement concerné, des documents et livrables transmis, à l’exclusion de toute revente, diffusion ou réutilisation massive pour d’autres projets sans accord écrit du Prestataire.

Les logos, marques, éléments graphiques et contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

13. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations désignées comme telles (ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles) et à ne les utiliser que pour les besoins de la Mission.

Cet engagement de confidentialité perdure pendant une durée de 3 ans après la fin de la Mission, sauf obligations légales plus longues ou accord spécifique.

14. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la gestion de ses prospects, Clients et Missions, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel (coordonnées, informations projet, historiques d’échanges, etc.). Ces traitements sont réalisés sur la base de l’exécution du contrat, du respect d’obligations légales ou de l’intérêt légitime du Prestataire.

Pour plus de détails sur les finalités, durées de conservation et droits des personnes (accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

15. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut, en principe, bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, ce droit est exclu pour les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (par exemple certaines prestations directement liées à un Événement daté), conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, ses modalités pratiques (adresse de contact, modèle de formulaire, impact sur le démarrage anticipé de la prestation, etc.) sont précisées dans le devis ou dans un document joint.

16. Médiation de la consommation

Lorsque le Client est un consommateur, et après démarche préalable écrite auprès du Prestataire, il dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, conformément au Code de la consommation.

Les informations relatives au médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur simple demande et, le cas échéant, précisées sur les devis destinés aux clients consommateurs.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) rendant impossible ou manifestement déraisonnablement difficile l’exécution de tout ou partie de la Mission.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si la situation perdure au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra proposer des adaptations de la Mission ou la résiliation du contrat selon des modalités à définir de bonne foi.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, les parties s’efforcent de rechercher en priorité une solution amiable, par échange direct et/ou réunion de cadrage.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les Clients professionnels, et sauf dispositions légales impératives contraires, les tribunaux du ressort géographique du siège du Prestataire pourront être compétents.

19. Note d’information

Les présentes CGV ont vocation à structurer la relation contractuelle entre le Prestataire et ses Clients. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le Client est invité, le cas échéant, à se rapprocher de son conseil habituel (avocat, juriste, expert-comptable) pour toute analyse spécifique à sa situation.